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Mentions légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Dernière mise à jour : mai 2026.

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Section 1

Éditeur du site

Nom commercial MyCarMatch
Forme juridique Entreprise individuelle
Adresse c/o Greffe du Tribunal de Commerce — 5 Rue François de Guise, CS 20950, 55014 Bar-le-Duc Cedex
RCS 794 706 267 R.C.S. Bar le Duc
Date d'immatriculation 13 mai 2026
URL https://mycarmatch.fr
Contact Via la page Contact
Directeur de publication F. Tanneur
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Section 2

Hébergement

Hébergeur OVHcloud
Forme juridique SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Site web ovhcloud.com
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Section 3

Sous-traitants techniques

MyCarMatch fait appel aux services tiers suivants pour son fonctionnement. Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD et n'utilisent les données transmises qu'aux fins strictement nécessaires à leur mission :

OVHcloud Hébergement des serveurs et bases de données — ovhcloud.com (France)
Cloudinary Stockage et diffusion des photos d'annonces — cloudinary.com (USA)
Stripe Traitement des paiements et gestion des abonnements — stripe.com (USA)
Mistral AI Modération automatique des annonces et assistant IA — mistral.ai (France)
Anthropic Génération de descriptions d'annonces et corrections techniques — anthropic.com (USA)
Google AdSense Diffusion de publicités contextuelles — google.com (USA)
Awin Réseau d'affiliation et suivi de clics partenaires — awin.com (Allemagne)
API Plaque Immatriculation Décodage des plaques d'immatriculation pour pré-remplissage des annonces — apiplaqueimmatriculation.com (France)

Les transferts hors Union européenne (USA) sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou le mécanisme EU-US Data Privacy Framework selon le prestataire.

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Section 4

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site MyCarMatch — design, code source, textes, logo, structure — sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit d'auteur (Code de la Propriété Intellectuelle).

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les annonces publiées par les utilisateurs (textes, photos) restent la propriété de leurs auteurs. En les publiant sur MyCarMatch, ils accordent à la plateforme une licence d'utilisation non exclusive dans le cadre du service.

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Section 5

Limitation de responsabilité

MyCarMatch est une plateforme de mise en relation entre particuliers, au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. À ce titre :

  • MyCarMatch n'est pas partie aux transactions entre vendeurs et acheteurs
  • La vérification des véhicules, des documents et des paiements relève de la seule responsabilité des parties
  • MyCarMatch ne peut être tenu responsable du contenu des annonces publiées par les utilisateurs
  • MyCarMatch ne garantit pas la disponibilité continue du service (maintenance, incidents techniques)
  • Les liens vers des sites tiers n'engagent pas la responsabilité de MyCarMatch
🔒
Section 6

Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est détaillé dans notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).

Pour toute demande relative à vos données (accès, rectification, suppression), utilisez notre page de contact. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

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Section 7

Cookies

Ce site utilise des cookies fonctionnels nécessaires à son bon fonctionnement (session, préférences). Le détail des cookies utilisés est disponible dans notre Politique de confidentialité.

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Section 8

Médiation des litiges

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation et à la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur.

En cas de litige non résolu avec MyCarMatch, vous pouvez saisir le Médiateur du e-commerce de la FEVAD :

Organisme Médiateur du e-commerce — FEVAD
Site web mediateur-fevad.com

Vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

La médiation n'est accessible qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement avec MyCarMatch via notre page de contact.

📬
Section 9

Contact

Pour toute question ou réclamation concernant le site MyCarMatch, vous pouvez nous contacter via notre page de contact.

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