Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service MyCarMatch, plateforme de petites annonces automobiles accessible à l'adresse mycarmatch.fr.

En accédant au site ou en créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

L'accès au site MyCarMatch est gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d'une connexion Internet. La consultation des annonces ne nécessite pas de création de compte.

La création d'un compte est obligatoire pour :

• Déposer, modifier ou supprimer une annonce
• Contacter un vendeur via la messagerie interne
• Enregistrer des annonces en favoris
• Créer des alertes de recherche

MyCarMatch se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au service à tout moment, notamment pour maintenance, sans que cela engage sa responsabilité.

Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe sécurisé. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Chaque utilisateur ne peut posséder qu'un seul compte. La création de comptes multiples dans le but de contourner une suspension est interdite.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la publication d'une annonce. Sont notamment interdites :

• Les annonces frauduleuses, trompeuses ou comportant de fausses informations
• La publication d'un véhicule déjà vendu
• Les annonces de véhicules volés ou faisant l'objet d'un gage
• Toute annonce hors-sujet (non automobile)
• Les annonces à des fins commerciales non déclarées (marchands non identifiés)

Les photos publiées doivent représenter le véhicule réel mis en vente. L'utilisation de photos de stock ou volées est interdite.

MyCarMatch utilise un système de modération automatique assisté par intelligence artificielle, complété par une revue humaine. Toute annonce peut être :

• Approuvée automatiquement si elle respecte les critères de qualité
• Mise en attente pour vérification manuelle
• Rejetée si elle ne respecte pas les présentes CGU

MyCarMatch se réserve le droit de supprimer sans préavis toute annonce non conforme, et de suspendre ou clôturer le compte de l'utilisateur concerné.

L'option Auto-IA, incluse dans l'abonnement Pro Business+, est un outil d'assistance à la rédaction d'annonces. Elle permet à l'utilisateur d'importer des documents relatifs au véhicule (photos, carte grise, factures, fiche de vente) afin que ces derniers soient analysés par un système d'intelligence artificielle, qui pré-remplit alors la fiche d'annonce.

L'utilisateur reconnaît expressément que :

• L'Auto-IA est un outil d'assistance rédactionnelle uniquement et n'a aucune valeur d'expertise, d'estimation ou de certification de l'état du véhicule.
• L'IA peut commettre des erreurs, omissions ou interprétations inexactes, notamment sur l'analyse des photos, la lecture des factures ou l'identification des défauts visuels.
• L'utilisateur s'engage à relire intégralement chaque champ de l'annonce générée et à corriger toute information inexacte avant publication.
• La validation et la publication de l'annonce s'effectuent par une case à cocher de certification distincte, par laquelle l'utilisateur confirme avoir relu et certifié l'exactitude des informations.
• L'utilisateur reste seul et entièrement responsable du contenu publié, conformément à l'Article 4 (Annonces), et ce qu'il ait été rédigé manuellement ou pré-rempli par l'Auto-IA.

MyCarMatch ne peut être tenu responsable d'une description erronée, incomplète ou trompeuse générée par l'Auto-IA et validée par le vendeur, ni des conséquences directes ou indirectes en résultant (réclamation acheteur, litige commercial, action en garantie des vices cachés, etc.).

Les documents importés via l'Auto-IA sont traités de manière éphémère : ils sont transmis au prestataire d'analyse (Anthropic), puis immédiatement supprimés de nos serveurs après extraction des informations utiles. Aucun document n'est stocké de manière persistante. Voir notre Politique de confidentialité pour le détail.

Une utilisation manifestement abusive de l'option (multiplication d'analyses sans publication, tentatives de contournement, contenus non liés à un véhicule) peut entraîner la suspension de l'option ou de l'abonnement, sans remboursement.

La messagerie interne est fournie à titre de facilité de mise en relation. Elle ne doit pas être utilisée pour :

• Envoyer des messages non sollicités (spam)
• Partager des informations personnelles sensibles
• Tenter d'orienter les transactions hors de la plateforme à des fins frauduleuses

MyCarMatch ne lit pas les messages mais se réserve le droit d'analyser leur contenu en cas de signalement avéré.

MyCarMatch est une plateforme de mise en relation entre particuliers. À ce titre :

• MyCarMatch n'est pas partie aux transactions entre vendeurs et acheteurs
• La vérification de l'état du véhicule, des documents et des paiements incombe aux parties
• MyCarMatch ne peut être tenu responsable des inexactitudes dans les annonces
• MyCarMatch ne garantit pas la disponibilité permanente du service

L'ensemble des éléments du site MyCarMatch (logo, design, textes, fonctionnalités) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à MyCarMatch.

En publiant une annonce avec des photos, l'utilisateur accorde à MyCarMatch une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus dans le cadre du service.

MyCarMatch propose des abonnements payants donnant accès à des fonctionnalités avancées :

• Particulier Actif — 3,99 €/mois
• Pro Starter — 29 €/mois
• Pro Business — 79 €/mois
• Pro Business+ — 119 €/mois

Les abonnements sont à renouvellement automatique mensuel. Le prélèvement est effectué à la date anniversaire de souscription via Stripe. L'utilisateur peut annuler à tout moment depuis la page Profil (onglet Abonnement) ; l'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée.

Droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, en finalisant le paiement, l'utilisateur reconnaît expressément que l'abonnement prend effet immédiatement et renonce à son droit de rétractation de 14 jours. Cette renonciation est nécessaire pour bénéficier des fonctionnalités dès la souscription. L'utilisateur peut néanmoins annuler son abonnement à tout moment pour les périodes futures.

En cas de résiliation par MyCarMatch pour violation des CGU, aucun remboursement de la période en cours n'est dû.

Certaines fonctionnalités (boost d'annonce, badge urgence) sont accessibles gratuitement aux utilisateurs sans abonnement payant via un mécanisme de publicité récompensée : le visionnage d'une vidéo publicitaire d'environ 30 secondes débloque l'accès à la fonctionnalité. Ce visionnage est volontaire. Les abonnés aux plans payants bénéficient de ces fonctionnalités sans publicité selon les quotas de leur plan.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Profil. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans un délai de 30 jours, conformément à notre politique de confidentialité.

MyCarMatch peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis. En cas de suspension, l'abonnement en cours n'est pas remboursé.

MyCarMatch se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.